Déficit foncier

Définition du déficit foncier​

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Lorsqu'un bien immobilier loué à vide génère des revenus locatifs, ces revenus sont imposés comme revenus fonciers pour le propriétaire. Ces revenus s'ajoutent au revenu imposable global du contribuable, augmentant ainsi son imposition, surtout pour ceux situés dans les tranches marginales les plus élevées. Cela peut constituer un obstacle à l'investissement et à la croissance du patrimoine immobilier.

 

Pour remédier à cela, la loi Balladur de 1993 a introduit le principe d'imputation du déficit foncier.

Le concept est simple : lorsque les charges supportées par le propriétaire d'un bien mis en location (travaux, taxes, primes d'assurance, etc.) dépassent les revenus locatifs générés par celui-ci, il se trouve dans une situation de déficit foncier. Ce déficit peut être déduit, sous certaines conditions, du revenu global imposable.

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Quelles sont les conditions à respecter ?​

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Tout individu peut bénéficier de ce dispositif, même ceux qui n'ont pas de revenu foncier et qui tirent des bénéfices de la location d'un logement vide. Les critères d'application de ce dispositif sont les suivants :

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• Il s'applique uniquement aux immeubles destinés à un usage d'habitation (ou transformés à cet effet).

• Il est obligatoire de louer le logement vide jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant la dernière imputation sur le revenu global.

• Le propriétaire ne peut pas conserver l'usage du bien.

• Il est nécessaire de déclarer ses revenus locatifs selon le régime réel d'imposition.

 

Quels sont les avantages de ce dispositif ?

 

Le report du déficit foncier présente plusieurs avantages, notamment en évitant d'être soumis au plafonnement des niches fiscales. Ce plafonnement limite les avantages fiscaux à 10 700 € par an. Dans ce cas, il est tout à fait envisageable pour un propriétaire de combiner le déficit foncier avec d'autres dispositifs de réduction fiscale provenant d'autres lois de défiscalisation immobilière.

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Ainsi, vous avez la possibilité de :

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- Soustraire jusqu'à 10 700 € de votre revenu global en déduisant les charges.
- Reporter le déficit foncier non utilisé sur une période de 10 ans.
- Cumuler ces avantages fiscaux avec ceux d'autres dispositifs de défiscalisation.
De plus, vous pouvez envisager d'investir dans un projet de réhabilitation optimisé grâce au mécanisme du déficit foncier, ou encore d'investir dans un projet de restauration de monuments historiques bénéficiant du même avantage fiscal.